Les présentes conditions générales (ci-après : les « CG ») s'appliquent à tout service de recharge fourni par Suraya SAS, qui exploite la marque « EZDRIVE », en qualité de prestataire de service de recharge, à ses clients utilisateurs de véhicule(s) rechargeable(s).Les coordonnées du prestataire de service de recharge sont les suivantes :SAS Suraya,
RCS de Fort de France – 819 761 883
SIRET : 819 761 883 000 19
Adresse : 08, Rue Georges EUCHARIS – 97200 Fort de France
mail : contact@ezdrive.fr
Conformément à la loi « informatique et libertés », l’utilisateur du véhicule rechargeable dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation de traitement, à la portabilité, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité́ à : SURAYA SAS - Service Client Ezdrive, 8 rue Georges Eucharis, 97200 FORT-DE-FRANCE ou contact@ezdrive.frCes CG font partie du contrat de service de recharge entre SAS Suraya et le client utilisateur du véhicule rechargeable.
Dans les CGV, les termes suivants ont la signification spécifiée ci-dessous :« Prestataire de service de recharge » SAS Suraya en sa qualité́ d’operateur de recharge qui offre un service de recharge aux utilisateurs de véhicules rechargeables.« Véhicule rechargeable » désigne un véhicule électrique au sens de l’article 2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 pris relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.« Le Client » est une partie qui a conclu un contrat de service de recharge avec le prestataire de service de recharge. Le Client peut être une personne physique ou une personne morale.« Les parties » désigne conjointement le prestataire de service de recharge et le Client.« Le titulaire de points de recharge » désigne l’opérateur qui possède ces points de recharge et / ou les exploite pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers la lui ayant déléguée. Le titulaire de points de recharge détermine le prix de la fourniture par ses soins d’électricité au point de recharge, le prestataire de service de recharge n’étant pas fournisseur d’électricité, et les points de recharge qui seront inclus dans le périmètre contractuel.« Station de recharge » désigne une borne associée à des emplacements de stationnement ou un ensemble de bornes associées à des emplacements de stationnement, alimentée par un même point de livraison du réseau public de distribution d’électricité ou par une même installation locale de production ou de stockage d’énergie et exploitée par un seul opérateur ou groupement d’opérateurs.« Service de recharge » fait référence à un service à l'utilisateur du véhicule rechargeable sur la base duquel l'utilisateur du véhicule rechargeable peut utiliser des points de recharge et avoir accès aux services associés.« Point de recharge » désigne une interface associée à un emplacement de stationnement qui permet de recharger un seul véhicule rechargeable à la fois.« Point de recharge normal » désigne un point de recharge d'une puissance inférieure ou égale à 22 kW.« Point de recharge rapide » désigne un point de recharge d'une puissance supérieure à 22 kW.« Badge sans contact RFID » désigne un badge délivré à l’utilisateur du véhicule rechargeable, permettant l'identification de l'utilisateur du véhicule rechargeable dans une station de recharge et / ou à un point de recharge.« Application mobile » designe l’application numerique EZDRIVE téléchargeable et pouvant être installee sur les telephones mobiles disposant des syste mes d’exploitation iOS (Apple) ou Androïd (Google).« Équilibrage de la puissance » désigne la modification de la vitesse de recharge ou l'interruption de la recharge du véhicule rechargeable ou l'alimentation en énergie de la batterie du véhicule rechargeable sur le réseau électrique. Le gestionnaire du réseau électrique est dans l’obligation de se préparer à des déséquilibres soudains dans le système électrique. En cas de perturbation, le gestionnaire du réseau principal doit rapidement augmenter la production d'électricité à partir d'autres ressources ou réduire la consommation. Il est donc précisé qu’en cas de perturbation, les points de recharge peuvent recevoir une commande automatique les contraignant à diminuer la puissance de recharge. Une telle diminution ne dure généralement qu'une courte période de temps.« Le site » désigne le site Internet ezdrive.fr
SURAYA fournit un service de recharge de véhicules rechargeables sur des bornes de recharges implantées sur les parcs de stationnements de plusieurs de ses partenaires en Guadeloupe, Guyane, et Martinique.Une carte des bornes de recharges EZDRIVE est disponible sur le site web www.ezdrive.fr et dans l’application mobile EZDRIVE.Le Service Principal est complété par des services complémentaires qui sont accessibles à le Client, soit automatiquement soit sur demande et des services optionnels offerts ou souscrits au choix de le Client. L’ensemble des services offerts par SURAYA est ci-après dénommé le « Service ».
La souscription au Service s’effectue en se rendant sur le site web disponible sur l’url www.ezdrive.fr (ci-après « le Site ») ou via l’Application mobile EZDRIVE, disponible sur App Store à partir d’un IOS et Play Store à partir d'un Android.
4.1 Conditions de souscription
Le Contrat est conclu sous réserve de :- La creation d’un compte EZDRIVE, qui implique la fourniture à SURAYA de : (i) une carte bancaire valide, (ii) une adresse mail valide permettant à le Client de recevoir confirmation de l’activation du service, (iii) un numero de telephone mobile valide, et enfin, (v) une adresse postale valide en Zone Locale (Martinique, Guadeloupe, Guyane, St-Barthélémy ou St-Martin partie française) permettant à le Client de recevoir un badge sans contact RFID d’acce s au Service.- L’acceptation par le Client des conditions générales de vente en ligne, des présentes Conditions Générales et Particulières et des fiches tarifaire du service EZDRIVE au moment de la souscription de la ligne,- L’encaissement effectif par SURAYA du prix correspondant au Service.SURAYA se réserve le droit de solliciter à le Client un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois justifiant d’une résidence principale en Zone Locale dans l’hypothe se où les plis envoyés à le Client à l’adresse indiquée lors de la souscription de ligne sont retournes à SURAYA. Le Client, à défaut de retourner à SURAYA sous 8 jours ledit justificatif de domicile, reconnaît qu’il peut ne pas recevoir le badge sans contact RFID lui permettant de bénéficier du Service sans utilisation de l’Application mobile.SURAYA se réserve par ailleurs le droit de refuser la souscription de tout nouveau Contrat :pour des motifs légitimes tels que notamment la mauvaise foi de le Client, la commission de fraudes ou de tentatives de fraudes à l’encontre de SURAYA (sur la base des informations relevées et conservées par SURAYA), lorsque des dettes nées d’un contrat conclu avec SURAYA ne sont pas intégralement réglées au jour de la demande de souscription.
5.1 Durée
Le Contrat prend effet à la date d’activation du Service par SURAYA. Il est conclu pour une durée indéterminée.
5.2
Préalablement à la conclusion du contrat de service de recharge, le Client déclare avoir eu communication d’une manière lisible et compréhensible des CG et, pour les Consommateurs au sens de l’article 6.1 ci-dessous6.1 des CG, du formulaire de rétractation ainsi que des caractéristiques essentielles du service, du prix du service, de la durée du contrat de service, du mode de détermination des frais, et de la date à laquelle le service sera fourni.Le Client déclare les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de conclusion du contrat de service de recharge.
5.3
Le contrat de service de recharge est conclu par la voie électronique sur le site internet de SAS Suraya « www.ezdrive.fr ». Une fois le contrat de service de recharge conclu, chaque utilisateur du service de recharge devra s'inscrire en tant qu'utilisateur et s'engager à respecter les CG de service de recharge pour bénéficier desdits services.Lorsque le contrat de service de recharge est conclu avec un consommateur, le prestataire de service de recharge adresse à le Client un e-mail récapitulant :Les Statut et forme juridiques du prestataire de service de recharge ;Les nom, adresse, téléphone, télécopie, e-mail du prestataire de services de recharge ;La durée du contrat le cas échéant ;Les caractéristiques essentielles du service de recharge ;Le prix, les frais de gestion et les conditions de paiement du service ;Les conditions générales ;Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation et le formulaire de rétractation.
6.1
Le présent article ne s’applique qu’aux personnes de l’article L221-18 du Code de la consommation (ci-après le(s) « Consommateur(s) ») qu’il s’agisse de consommateurs ou des seuls professionnels visés à l’article L 221-3 du Code de la consommation pour lesquels l'objet du contrat de service de recharge n'entre pas dans le champ de leur activité principale et pour lesquels le nombre de salariés employés par le professionnel est inférieur ou égal à cinq.
6.2
Le Consommateur pourra exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de service de recharge. Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur doit notifier au prestataire de service de recharge sa décision de rétractation du contrat de service de recharge au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :- par lettre recommandée avec avis de réception à SURAYA SAS - Service Client Ezdrive, 8 rue Georges Eucharis, 97200 FORT-DE-France,- ou par courrier électronique à contact@ezdrive.fr,par exemple en envoyant dûment complété le formulaire de rétractation figurant en annexe des CG. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit à l’utilisateur du véhicule rechargeable de transmettre cette communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.A cet effet, et préalablement à la conclusion du contrat de service de recharge, le consommateur reconnaît avoir pris connaissance du formulaire de rétractation figurant en annexe des CG.Le Consommateur est informé que le droit à rétractation ne peut être exercé si le service a été consomme pleinement avant la fin du delai de retractation et dont l’execution a commence après accord préalable exprès de le Client et renoncement à son droit de rétractation.
6.3
En cas de rétractation, le prestataire de service de recharge remboursera au Consommateur, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception par le prestataire de service de recharge de la notification de rétractation, tous les paiements reçus de celui-ci sous réserve du versement par le Client du prix des services de recharge effectivement utilisés par ses soins, tel que défini aux présentes, si le Client a activé le service de recharge et utilisé avant sa rétractation.
7.1
Le prestataire de service de recharge est en droit d'exiger que l'équipement et les installations électriques du véhicule rechargeable satisfassent aux exigences de la législation, de la réglementation en vigueur et du contrat de service de recharge ainsi qu'aux autres exigences techniques requises pour la fourniture et l'utilisation du service de recharge, exigences qui sont détaillées et peuvent être consultées sur le site du prestataire de service recharge ainsi qu’aux points de recharge. Le prestataire de service de recharge ne pourra être tenu à une quelconque responsabilité en cas d’utilisation du service de recharge pour un véhicule ne satisfaisant pas aux exigences mentionnées ci-dessus.
7.2
L'utilisation d'une station de recharge et / ou d'un point de recharge nécessite que l'utilisateur du véhicule rechargeable s'identifie soit avec un badge sans contact RFID, soit par tout autre dispositif ou moyen technique (tel qu’une application mobile) fourni par le prestataire de service de recharge. L'identification doit être effectuée avant la recharge du véhicule rechargeable.
7.3
Le prestataire de service de recharge enverra le badge sans contact RFID par voie postale à l'utilisateur du véhicule rechargeable à l'adresse indiquée par l'utilisateur du véhicule rechargeable dès la conclusion du contrat de service de recharge.
7.4
L'utilisateur du véhicule rechargeable sera responsable du badge sans contact RFID et du code confidentiel donnant accès au service et veillera à ce que le badge sans contact RFID ou le code confidentiel ne soient jamais détenus par un tiers. L'utilisateur du véhicule rechargeable sera par principe et de plein droit responsable de toute(s) transaction(s) effectuée(s) au moyen du badge sans contact RFID dans les limites des droits d'accès configurés sur le site du prestataire de service de recharge et pendant toute la durée de validité du badge sans contact RFID. Ce qui précède s'applique également aux actions exécutées avec les informations d'identification d'un autre utilisateur de véhicule rechargeable requises pour l'utilisation du service de recharge. L'utilisateur du véhicule rechargeable doit immédiatement faire opposition auprès du prestataire du service de recharge en cas de perte, vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte de recharge RFID. La carte sera alors bloquée et désactivée par le prestataire du service de recharge sans délai. L'utilisateur du véhicule rechargeable sera informé par mail du blocage et de la désactivation de ladite carte de recharge RFID. En cas de blocage et de désactivation de la carte de recharge RFID, l'utilisateur du véhicule rechargeable recevra une nouvelle carte de recharge RFID, qui fera l'objet d'une facturation séparée de 12 EUR TTC.
7.5
Lors de la recharge d’un véhicule électrique, l'utilisateur du véhicule rechargeable doit s'assurer que les instructions d'utilisation de la station de recharge et / ou du point de charge sont respectées scrupuleusement. A défaut, ou en cas de négligence de l'utilisateur du véhicule rechargeable, ce dernier sera responsable de tout dommage causé de ce fait, même au prestataire de service de recharge, à un point de charge. L'utilisateur du véhicule rechargeable l’utilisateur est tenu, afin d’eviter la survenance ou l’aggravation d’un dommage, de prendre toutes les mesures de prévention et de limitation du dommage rendues nécessaires, dans la limite de ce qui peut être raisonnablement attendu de lui. Dans cette optique, l’utilisateur, s’engage à signaler à l’exploitant dans les plus brefs délais, toute anomalie ou dysfonctionnement du système de recharge qu’il aurait constaté.
7.6
Le prestataire de service de recharge n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Il ne pourra être tenu responsable des interruptions de fourniture d’électricité n’étant pas fournisseur électricité. Il ne pourra non plus être tenu responsable des retards ou défauts résultant de la connexion internet. Le prestataire de service de recharge ne peut être tenu responsable des interruptions, retards ou erreurs éventuels causés en tout ou partie par un tiers tel qu’un prestataire de service externe.
7.7
Afin d'éviter tout dommage ou si des dommages ont déjà été causés, les parties doivent prendre toutes les mesures de prévention ou de limitation des dommages qui peuvent raisonnablement être exigées.
8.1 Tarifs, facturation et intérêts de retard
8.1.1
Les tarifs des Forfaits et des services optionnels, ainsi que leurs modalités d’application dont notamment celles qui concernent le décompte des recharges, sont définis dans la fiche tarifaire remise à lors de la souscription du Contrat. Ces tarifs sont susceptibles d’evoluer. En cas de hausse du tarif du Service Principal, SURAYA en informera l’utilisateur du véhicule rechargeable au moins 1 mois avant son entrée en vigueur. L’utilisateur du véhicule rechargeable pourra résilier le Contrat dans les 2 mois suivant l’entrée en vigueur de la hausse du prix.Toute remise en service après interruption, limitation ou suspension du Service consécutive à une faute de l’ utilisateur du véhicule rechargeable peut donner lieu à facturation de frais de remise en service. Le montant de ces frais est défini dans la fiche tarifaire le cas échéant.Tous les services inclus dans l’offre etant prepayes, le Client peut obtenir sur simple demande un document unique récapitulant les paiements à venir.
Pour l'utilisation du service de recharge, des frais seront facturés à l'utilisateur du véhicule rechargeable en application des tarifs en vigueur à la date d’utilisation du service de recharge. Ces tarifs sont consultables sur le site Internet ezdrive.fr ou disponible dans la fiche tarifaire fournie à l’inscription.
Les forfaits mensuels permettent de se recharger pour une quantité donnée d’energie exprimée en kilowatt-heure (kWh) pendant le mois calendaire concerné par le paiement associé. A titre d’information uniquement, une estimation de l’autonomie peut être associée à la quantité d’energie de chaque forfait. Cette estimation ne revet aucun caractère contractuel.
8.1.2 Souscription à un compte ezdrive avec paiement par carte bancaire
L'utilisation du service de recharge avec carte rfid est un paiement uniquement post paid, c'est à dire, en confirmant votre paiement lors de quelconque création de compte sur notre site www.ezdrive.fr, vous autorisez EZDRIVE à débiter votre carte pour ce paiement et les paiements futurs liés à votre recharge conformément à ses conditions. A la fin du mois d'utilisation, une facture est émise automatiquement sur le compte de l'abonné afin de facturer ses recharges effectuées durant le mois. Aucun frais n'est pris à l'utilisateur pour ce service de paiement post paid. En fournissant votre carte bancaire et en confirmant ce paiement, vous autorisez (A) EZDRIVE et Stripe, notre prestataire de services de paiement, à donner l'instruction à votre banque de débiter votre carte, et (B) votre banque à débiter votre compte, conformément à ces instructions. Vous bénéficiez d'un droit à remboursement par votre banque selon les conditions générales décrites dans votre contrat. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte.
8.1.3 Souscription à un compte ezdrive avec paiement par prélèvement SEPA
Il en va de même pour un abonnement souscrit avec comme moyen de paiement SEPA. En fournissant votre IBAN et en confirmant ce paiement, vous autorisez (A) EZDRIVE et Stripe, notre prestataire de services de paiement, à donner l'instruction à votre banque de débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte, conformément à ces instructions. Vous bénéficiez d'un droit à remboursement par votre banque selon les conditions générales décrites dans votre contrat. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte.
8.1.4
Toute réclamation devra être adressée par e-mail à l’adresse suivante : contact@ezdrive.fr dans un délais de 8 semaines
8.1.5
La refabrication et envoi d'un nouveau badge RFID ou carte RFID suite à la perte de celui-ci entraine des frais de fabrication et humain pour la société EZdrive. Ces frais de 15e sont facturés au client sur son moyen de paiement pour chaque refabrication. L'utilisateur peut demander gratuitement le bloquage de son badge ou carte rfid depuis son espace client en ligne à l'adresse suivante : www.ezdrive.fr/contenus-abonne/mon-compte
8.2 Interruption du service de recharge
8.2.1
Figurent au titre des services de recharge des services liés à l’équilibrage de la puissance.
8.2.2
A titre d’information, il est rappelé que le gestionnaire du réseau électrique pour prévenir des déséquilibres d’approvisionnement en électricité peut contraindre les points de charge à diminuer la puissance de recharge ou interrompre la recharge, généralement pour une courte période de temps.
8.2.3
Le prestataire de service de recharge pourra à tout moment interrompre temporairement le service de recharge afin d’effectuer des opérations de maintenance et de mise à jour. En outre, et comme indiqué précédemment, le service de recharge pourra être temporairement interrompu afin de garantir l'équilibre du réseau électrique, la qualité de l'approvisionnement en électricité ou d’autres aspects similaires.
8.2.4
Le prestataire de service de recharge pourra également refuser de fournir le service de recharge, ou d'interrompre immédiatement le service fourni à l'utilisateur du véhicule rechargeable soit en vertu d’une obligation légale ou réglementaire, soit afin de se conformer à une décision judiciaire, ou à une décision d’une autorité juridictionnelle ou administrative ou de contrôle, soit s’il existe des soupçons sérieux de fraude, soit en cas de violation des conditions contractuelles ou de la loi ou de la réglementation.
8.2.5
Le prestataire de services de recharge doit, si possible à l’avance, informer l'utilisateur du véhicule rechargeable par voie électronique ou d'une autre manière jugée appropriée par le prestataire pour le prévenir de l’interruption du service de recharge et de l'heure de l'interruption de la prestation de service.
8.2.6
Si la fourniture du service de recharge est interrompue pour une raison causée par l'utilisateur du véhicule rechargeable, l'utilisateur du véhicule rechargeable ne sera pas exonéré de ses obligations de paiement ni de ses autres obligations envers le prestataire de service de recharge. Dans une telle hypothèse, le prestataire de service de recharge sera en droit de facturer une somme de vingt-cinq (25) euros TTC à l’utilisateur du véhicule rechargeable en cause, au titre de la gestion de l’incident.
9.1
Les conditions du contrat de service de chargement pourront être modifiées par un accord des parties. Le prestataire de service de recharge informera par écrit, notamment par voie électronique, le Client de toute modification des CG, à moins que le Client ne conteste par écrit la modification dans un délai deux (2) semaines à compter de sa notification, celui-ci sera réputé avoir accepté ladite modification.
9.2
L'utilisateur du véhicule rechargeable ne peut pas transférer le contrat de service de recharge à un tiers. Le prestataire de services de recharge est autorisé à transférer le contrat de service de recharge à un autre prestataire de service de recharge. Les CG ne peuvent pas être modifiées en cas de transfert. L'utilisateur du véhicule rechargeable sera informé du transfert au plus tard avec la première facture du nouveau prestataire de service de recharge.
9.3
Dans l’hypothèse où le contrat de service de recharge est à durée déterminée, celui-ci ne peut prendre fin que par la survenance du terme à défaut de tacite reconduction ou en cas de résiliation notamment comme il est dit à l’article 9.5.
9.4
Un contrat de service de recharge à durée indéterminée prend fin en raison de sa résiliation. En cas de contrat à durée indéterminée, chaque partie peut résilier de plein droit le contrat de service de recharge par écrit sous réserve d’un préavis de deux (2) semaines, sauf accord contraire.
9.5
La résiliation ne dispense pas l’utilisateur du véhicule rechargeable de payer l’intégralité des sommes dues au titre du service de recharge et ce jusqu’à la date de prise d’effet effective de ladite résiliation, étant précisé que tout mois débuté est dû intégralement.
9.6
La résiliation de l’accès au service de recharge entraînera l’obligation pour le Client de restituer le badge sans contact RFID en l’adressant à SAS Suraya par voie postale sous pli recommandé
9.7
Le prestataire de service de recharge peut notamment résilier le contrat de service de recharge si l'utilisateur du véhicule de recharge a manqué à ses obligations ou si le service de recharge est interrompu dans les conditions visées à l’article 8.2.3 ou s’il l’est en raison des actes ou de la négligence de l'utilisateur du véhicule rechargeable ou en l’absence d’activite sur le compte utilisateur pendant une durée de 2 ans. L'utilisateur du véhicule rechargeable pourra résilier le service de recharge si ce dernier est interrompu pour une durée consécutive minimale de 15 jours sauf si le retard résulte d’un cas de force majeure ou en cas de faute commise par le prestataire de service de recharge.
Pour fournir ses services, SURAYA est amenée à collecter et traiter des données personnelles des utilisateurs de véhicules rechargeables. SURAYA s’attache alors à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la protection et à la confidentialité de ces données, conformément aux dispositions de la réglementation européenne applicable et à la loi « Informatique et Libertés » n°78- 17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur. Les conditions dans lesquelles ces données sont utilisées, et les droits que les Clients peuvent exercer à cet égard, sont exposées ci- après.
10.1 Type de données
Les catégories de données que SURAYA collecte et utilise sont les suivantes :
- donnees d’identite et de contact (nom, prenoms, adresse, numéro de téléphone, email,...) ;
- données de facturation et de règlement (moyens de paiement, historiques de paiement, consommations, .) ;
- données de suivi de la relation client (prises de contact, correspondances,.);
- donnees de connexion et d’usages (produits et services utilises, consommations,.);
10.2 Utilisation
Certaines donnees sont indispensables à la conclusion et à l’execution du Contrat. Elles sont nécessaires pour :- la souscription aux forfaits ;
- la fourniture et l’exploitation des services ;
- la gestion de la relation client (ex. : traitement des incidents et réclamations, modifications contractuelles, demandes de portabilité ou de résiliation,.) ;
- la facturation et l’encaissement des produits et services ;
- la gestion des impayes (qui emporte notamment l’inscription du Client sur un fichier interne des impayés) ;
- la gestion des droits d’acce s, de rectification, d’effacement et d’opposition susceptibles d’être exercés par l’ utilisateur de véhicule rechargeable
SURAY utilise également ces données à des fins qui ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture des Services, mais dont l’utilisation présente un intérêt légitime. Le traitement de ces données permet :- d’ameliorer les produits et services ;
- de proposer de nouvelles offres ;
- de mettre en place des opérations commerciales (ex. : offres promotionnelles, jeux- concours, loteries publicitaires,.) ;
- d’etablir des statistiques, etudes, sondages et tests produits ;
- de lutter contre la fraude ;
- de réaliser des opérations de prospection commerciale (par voie de SMS, email ou téléphone) ;
- de faciliter les accès aux comptes et outils EZDRIVE (ex : identification et authentification).
Certains de ces traitements peuvent nécessiter le recueil du consentement du Client, qu’il peut retirer à tout moment. Ainsi, le Client peut recevoir par courrier ou par téléphone des offres de SURAYA ou de ses partenaires, ainsi que des courriels pour des services analogues à ceux proposés par SURAYA, sauf opposition de sa part. Toutefois, SURAYA recueille l’accord exprès de le Client pour lui communiquer par courriel des informations commerciales pour des services sans rapport avec ceux déjà fournis ou transmettre à des partenaires commerciaux à des fins de prospection directe. Le Client peut ensuite s’opposer à tout moment et sans frais à ce transfert et à la réception de ces sollicitations, auprès de SURAYA.En toutes circonstances, SURAYA s’attache à ne collecter et traiter les donnees personnelles de ses Clients que pour des motifs déterminés et légitimes.
10.3 Durée de conservation
SURAYA conserve les données le temps nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées ci- dessus. Les données conservées à des fins de prospection le sont pendant une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. Au terme de ce délai, SURAYA pourra prendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de reponse positive et explicite de la personne, les données seront supprimées ou anonymisées.
10.4 Destinataires
Les données collectées sont destinées aux services internes de SURAYA, mais peuvent être partagées avec des sous- traitants et partenaires faisant notamment partie du Groupe Arjun pour les besoins de la fourniture des services et du suivi de l’activite commerciale.Dans cette hypothèse, SURAYA prend toute mesure pour garantir le respect par les destinataires de ces donnees d’un niveau de protection adequat et equivalent à la reglementation nationale et européenne. Ces sous- traitants et partenaires auront ainsi préalablement signé les clauses contractuelles types de la Commission Européenne, seront soumis à des règles internes contraignantes approuvées par les autorités. SURAYA peut également être amenée à transmettre les données des Clients aux autorités administratives et judiciaires habilitées, pour répondre à ses obligations légales.
10.5 Droits du Client
Le Client peut à tout moment accéder aux données le concernant et demander leur rectification lorsqu’elles sont inexactes. Il peut en demander la portabilite et en solliciter l’effacement, dans la mesure notamment où cet effacement n’empêche pas l’execution du Contrat, le respect des obligations legales ou la constatation, l’exercice ou la defense de droits en justice.
Le Client peut egalement s’opposer au traitement de ses donnees en raison de sa situation particuliere. Au titre de ce droit d’opposition, le Client peut notamment demander à tout moment son inscription sur la liste rouge de SURAYA afin de ne pas recevoir de sollicitations commerciales, y compris de SURAYA. Il peut également demander son inscription aux listes d’opposition aux demarchages téléphoniques directement auprès du service BLOCTEL http://www.bloctel.gouv.fr/ (cette inscription ne valant pas pour les prestataires avec lesquels le Client possède une relation contractuelle). Le Client peut enfin demander la limitation du traitement de ses données, et donner instruction de communiquer ses données, à son décès, à un tiers qu’il aura prealablement designe. L’ensemble de ces droits sont exerçables dans les conditions fixées par la législation et la règlementation.
Le Client peut exercer ses droits et contacter le Délégué à la Protection des Données personnelles par mail à contact@ezdrive.fr ou par courrier adressé à SURAYA, Service Clients, 8 rue Georges Eucharis, 97200 Fort-de-France. Toute demande doit être accompagnée de la copie de justificatifs d’identite permettant à SURAYA de verifier l’identite du demandeur. Une reponse à la demande dûment formulee sera apportee dans un delai d’un mois à compter de sa reception, sauf circonstances justifiant une prolongation de ce delai de deux mois. Si le Client s’estime non satisfait par les réponses apportées, celui- ci peut porter sa réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).
11.1
Les litiges découlant du contrat de service de recharge relèveront de la compétence du tribunal compétent du domicile du prestataire de service de recharge.
11.2
Toutefois, si le Client est un consommateur au sens du droit de la consommation, les regles de droit commun s’appliqueront pour déterminer la juridiction compétente.
Le Client est en outre informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment aupres de la Commission de la médiation de la consommation en vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation, ou à tout mode alternatif de reglement des différends en cas de contestation.
Annexe : Formulaire de rétractation
À l'attention de SAS Suraya, 8 rue Georges Eucharis, 97200, Fort-de-France, contact@ezdrive.fr :Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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